JORF n°0198 du 27 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
1 Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
2 Arrêté du 11 août 2025 fixant le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025
3 Arrêté du 18 août 2025 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe sur épreuves et au concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
4 Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail
5 Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services
6 Arrêté du 21 août 2025 portant radiation d’une spécialité de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
7 Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles
8 Décision du 22 août 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
9 Arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d’agrément pour l’apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l’opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux
10 Décision du 20 août 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
11 Décision du 20 août 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des armées
12 Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)
Ministère de la culture
13 Arrêté du 19 août 2025 modifiant l’arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d’organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d’art ainsi que la composition des jurys
14 Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche
15 Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines et de l’architecture
16 Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la création artistique
17 Arrêté du 25 août 2025 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
18 Arrêté du 26 août 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Mesures nominatives
Premier ministre
19 Décret du 26 août 2025 portant radiation d’un administrateur de l’Etat du deuxième grade – M. CUIER (Damien)
20 Décret du 26 août 2025 confiant la direction d’une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
21 Arrêté du 19 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
22 Arrêté du 19 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
23 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
24 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
25 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
26 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
27 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
28 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
29 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
30 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
31 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
32 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
33 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
34 Arrêté du 20 août 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de la justice
35 Décret du 25 août 2025 portant détachement (magistrature)
36 Arrêté du 22 août 2025 portant désignation d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
37 Arrêté du 25 août 2025 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) – Mme HOT (Pauline)
38 Arrêté du 25 août 2025 portant détachement (Conseil d’Etat) – Mme TREILLE (Yaël)
Ministère de l’intérieur
39 Décret du 26 août 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (groupe III) – Mme CAPEL-DUNN (Julia)
40 Décret du 26 août 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne – Mme MAILFAIT (Aude)
41 Décret du 26 août 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux – Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura)
42 Décret du 26 août 2025 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (groupe II) – M. MARMION (Olivier)
43 Décret du 26 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, (groupe II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. DELMON (Romain)
44 Décret du 26 août 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret – M. MEO (Adrien)
45 Décret du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret – Mme CHAIB (Nadine)
46 Décret du 26 août 2025 portant nomination du sous-préfet d’Aix-en-Provence (groupe II) – M. GATINEAU (Mathieu)
47 Décret du 26 août 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône – M. PAYEBIEN (François)
48 Décret du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône – Mme DARMON (Emmanuelle)
49 Décret du 26 août 2025 portant nomination du sous-préfet de Montargis – M. JUSSIEN (Narendra)
50 Décret du 26 août 2025 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda – M. JEAY (Claude)
51 Décret du 26 août 2025 portant nomination du sous-préfet de Narbonne (groupe III) – M. MAILLES (Thierry)
52 Décret du 26 août 2025 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau – M. BOUZAR (Yannis)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
53 Arrêté du 21 juillet 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
54 Arrêté du 22 juillet 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
55 Arrêté du 25 août 2025 relatif à l’inscription en classe L3 de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale des lauréats de la deuxième session du cycle de certification des acquis professionnels « CapDirigeants » (CapDIR) en 2025
56 Arrêté du 25 août 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi (rectificatif)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
57 Décret du 25 août 2025 portant radiation des cadres (corps des mines)
58 Arrêté du 21 août 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère des armées
59 Arrêté du 20 août 2025 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
60 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
61 Arrêté du 20 août 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2025 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
62 Arrêté du 11 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
63 Arrêté du 18 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
64 Arrêté du 21 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
65 Arrêté du 21 août 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
66 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
67 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
68 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
69 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
70 Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
71 Décision n° 2025-TO-03 du 21 juillet 2025 autorisant l’association Pluie Noire Promotion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLS
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
72 Avis n° 2025-0909 du 27 mai 2025 sur deux projets d’arrêtés modifiant d’une part les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 et définissant d’autre part la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
Centre national de la fonction publique territoriale
73 Arrêté du 20 août 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au titre de l’examen professionnel d’ingénieur en chef territorial (session 2025)
Naturalisations et réintégrations
74 Décret du 25 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
75 Commissions et organes de contrôle
Sénat
76 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
77 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
78 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau, adjoint au chef du service de la statistique et de la prospective (administration centrale)
Avis divers
Ministère de la culture
79 Avis n° 2025-01 de la Commission consultative des trésors nationaux
Annonces
80 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 94)