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    Dossier de surendettement et voiture ou bien vendu avant le dépôt : la commission retient la mauvaise foi, l’huissier parle d’insolvabilité organisée — prouver sa bonne foi et contester devant le juge, que faire ?

    Incendie maison assurance remboursement : explosion au gaz mortelle à Gannay-sur-Loire, indemnisation des proches, des blessés et recours

    Exproprié à Paris et en Île-de-France : contester la déclaration d’utilité publique et obtenir une juste indemnité devant le juge (2026)

    Démission du gérant de SARL : faire constater la fin du mandat, obtenir son remplacement et la radiation au RCS (2026)

    Logement insalubre à Paris : que faire, qui contacter, suspendre le loyer, obtenir travaux, relogement et indemnisation (2026)

    Boisement à 100 mètres de la maison du voisin : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 11 octobre 2026 changerait

    Prix du terrain constructible au mètre carré : encadrement des prix du foncier, préemption et recours de l’acheteur en 2026

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01603

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01021

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00700

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025002544

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003845

    Tribunal de commerce de Orléans, le 10 décembre 2025, n°2025003674

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012604

    Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0289 du 10 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0288 du 9 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0287 du 7 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0286 du 6 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0285 du 5 décembre 2025

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