Le Tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 9 décembre 2025, a ordonné la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. La procédure avait été ouverte le 7 octobre 2025 à l’égard d’une entreprise de restauration et de revente de marchandises. L’administrateur judiciaire a déposé un rapport sollicitant la prolongation de cette période, conformément à l’article L 631-15 du Code de commerce. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour autoriser la poursuite de la période d’observation. Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant la capacité de financement du débiteur.

La décision repose sur l’appréciation des capacités financières de l’entreprise comme condition de la poursuite.

Le tribunal a estimé que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes pour justifier la poursuite de la période d’observation. Il a fondé son analyse sur le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en chambre du conseil. La motivation reprend textuellement : “que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies” (Motifs). Cette appréciation concrète des ressources disponibles constitue le critère central retenu par la juridiction.

La valeur de cette solution réside dans son ancrage dans les faits et la concertation des organes de la procédure.

Le jugement s’appuie sur l’avis unanime des organes de la procédure et sur l’attestation de l’expert-comptable. Il précise que “l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation” (Motifs). Cette convergence des avis renforce la légitimité de la décision et illustre une pratique de gestion collective du redressement. La portée de ce jugement est limitée à la phase provisoire de la procédure.

La décision rappelle au débiteur l’obligation de déposer ses propositions de redressement avant l’expiration de la période d’observation. Elle prévoit également la fixation de l’affaire au rôle pour statuer sur une éventuelle prolongation ou une liquidation judiciaire. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L 631-15 I du Code de commerce, qui offre une seconde chance à l’entreprise. Le tribunal privilégie ainsi le sauvetage de l’activité économique par un répit contrôlé.