Capsens, société parisienne qui édite Run Off, une solution de gestion extinctive, reprend le suivi des investissements de plusieurs plateformes de financement participatif qui ont cessé leur activité. Tudigo, placée en redressement judiciaire le 5 août 2026 puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux le 12 octobre 2026, indique sur son site que les investissements, les documents et le porte-monnaie électronique de ses clients vont être transférés vers Run Off, chaque investisseur devant recevoir une invitation par courriel. Koregraf, dont l’Autorité des marchés financiers a invité les clients à se rapprocher de Capsens, et Flolend renvoient vers le même espace. Pour l’épargnant, ce message soulève des questions concrètes : qui est ce prestataire, que peut-il faire sur votre compte, peut-il prélever des frais sur vos remboursements, qui garde votre argent et qui agit si l’émetteur ne paie plus ?

Les réponses tiennent à trois corps de règles qui se superposent : le règlement européen sur le financement participatif, qui impose à chaque plateforme un plan de continuité, le droit des procédures collectives, qui place les contrats de la plateforme sous le contrôle de son liquidateur, et le droit des services de paiement, qui protège les fonds déposés chez l’établissement de paiement. Deux réserves commandent la lecture. À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de manquement de Capsens, des plateformes citées ou de leur établissement de paiement, et ces plateformes ont informé leurs clients en organisant la continuité de leurs services. Les conditions générales, le plan de continuité et les contrats d’émission que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Ce que fait le gestionnaire extinctif quand votre plateforme s’arrête, et ce qui ne change pas pour vous

A. Un prestataire technique prévu par le plan de continuité, dont la mission dépend du liquidateur

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, une plateforme de financement participatif ne peut être agréée sans décrire un plan de continuité des activités. L’article 12, paragraphe 2, point j), de ce règlement exige que ce plan établisse des mesures et des procédures garantissant, en cas de défaillance de la plateforme, la continuité de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords conclus avec ses clients. L’article 4 du même règlement charge l’organe de direction de réexaminer ce plan au moins une fois tous les deux ans. Le considérant 25, comme l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/2112 qui précise le contenu de la demande d’agrément, donnent trois exemples de ce que le plan peut organiser : la continuité de la gestion des prêts en cours, l’information des clients et le transfert des dispositifs de conservation d’actifs.

Le droit français s’articule avec ce règlement. Selon l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, les prestataires de services de financement participatif sont agréés par l’Autorité des marchés financiers, qui peut aussi retirer cet agrément, à la demande du prestataire ou d’office. Pendant la période qui précède l’effet du retrait, le même article précise que le prestataire « ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ». La gestion extinctive s’inscrit précisément dans cette logique : la plateforme ne cherche plus de nouveaux projets, elle doit seulement permettre que les investissements déjà réalisés soient suivis jusqu’à leur terme.

Beaucoup de plateformes confient cette mission à un prestataire externe désigné à l’avance. Capsens, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 798 709 044, présente Run Off comme une solution créée en 2023 et indique sur son site que plus de trente plateformes en Europe s’appuient sur elle ; ce chiffre est le sien et n’a pas pu être vérifié par ailleurs. Le plan de continuité publié par la plateforme Crown Funding, mis à jour le 16 novembre 2025, illustre la répartition des rôles : en cas d’activation, le prestataire mandaté peut maintenir l’accès aux informations sur les opérations financées, assurer la communication essentielle avec les investisseurs, suivre les échéanciers de remboursement et conserver les données, tandis que l’établissement de paiement continue d’opérer les comptes de paiement ouverts au nom des utilisateurs. Ce même document précise que le prestataire « n’a pas vocation à lancer des opérations ».

Plusieurs dossiers montrent ce mécanisme à l’œuvre. Dans l’affaire Tudigo, le tribunal de commerce de Bordeaux relève que le plan de continuité de l’activité et de gestion extinctive a été actionné dès l’ouverture du redressement judiciaire ; à l’audience, le prestataire a indiqué intervenir dans ce cadre et qu’il « a engagé les démarches auprès des investisseurs hors des périmètres retenus dans les différentes offres pour assurer le suivi des prêts obligataires et investissements en actions », en précisant « avoir déjà été missionnée pour la gestion extinctive d’une autre plateforme de financement participatif » (tribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG 2026J01295). Pour Koregraf, l’Autorité des marchés financiers a annoncé, le 8 septembre 2025, le retrait de l’agrément demandé par la plateforme, effectif au 30 juin 2025, après une liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d’activité le 20 mai 2025, et a invité ses clients à se rapprocher du prestataire désigné au titre du plan de continuité afin de suivre le remboursement de leurs investissements (communiqué de l’AMF du 8 septembre 2025). Flolend et une autre plateforme, The Clique, indiquent sur leur site avoir cessé leur activité et renvoient vers Run Off, en précisant que les investisseurs disposant d’un solde positif pourront le récupérer depuis ce nouvel espace.

Il faut ensuite comprendre que le contrat de gestion extinctive lie la plateforme et son prestataire, pas l’investisseur. Lorsque la plateforme est en liquidation judiciaire, ce contrat devient un contrat en cours au sens de l’article L. 641-11-1 du code de commerce. Sa résiliation ne peut résulter du seul fait de la liquidation, et « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours », à condition de pouvoir payer la prestation. Le cocontractant peut aussi provoquer une décision : le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti « restée plus d’un mois sans réponse ». Pour vous, la conséquence est pratique : la poursuite du service dépend d’un choix des organes de la procédure et des fonds disponibles, ce que nous avions relevé dans notre article sur la liquidation de Tudigo, les fonds chez Lemonway et la date limite de déclaration. Si ce contrat prenait fin, vos fonds ne disparaîtraient pas pour autant, puisqu’ils sont détenus ailleurs, comme on le verra.

Enfin, la mission du gestionnaire extinctif est limitée. Le prestataire décrit lui-même le rôle du gestionnaire technique comme strictement technique et administratif, sans intervention dans la gouvernance des projets ni dans les décisions collectives des investisseurs. Les conditions générales d’utilisation de Run Off, mises à jour le 18 avril 2025, précisent que leur éditeur n’est agréé ni par l’Autorité des marchés financiers ni par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et que son site ne constitue ni une offre d’investissement ni un service de conseil financier. Le prestataire n’a donc pas à vous conseiller sur l’opportunité d’accepter une prorogation, il ne vote pas à votre place dans une assemblée d’obligataires et il n’engage pas d’action en justice en votre nom contre un émetteur défaillant.

B. Vos fonds, vos titres et vos créances ne changent pas de titulaire

Les sommes en attente sur votre porte-monnaie électronique n’appartiennent ni à la plateforme ni au gestionnaire extinctif. Dans les dossiers cités, elles sont tenues par Lemonway, inscrite au registre des agents financiers (REGAFI) comme établissement de paiement agréé. L’article L. 522-4 du code monétaire et financier prévoit que les fonds collectés par un établissement de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public et ajoute : « L’établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte. » L’article L. 522-17 du même code organise leur protection, notamment par leur dépôt sur un compte distinct, et les met à l’abri « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». La liquidation de la plateforme ne fait donc pas entrer votre solde dans son patrimoine, et même une défaillance de l’établissement de paiement ne permettrait pas à ses propres créanciers de s’en emparer.

Le statut du gestionnaire extinctif au regard des paiements mérite une vérification, car il détermine qui répond d’une erreur. Les conditions générales de Run Off présentent leur éditeur comme agent de paiement de Mangopay et de Lemonway. Le registre REGAFI, consulté le 26 octobre 2026, mentionne cette société comme agent de prestataire de services de paiement mandaté par Lemonway depuis le 26 juin 2023 ; le registre français consulté ne fait pas apparaître de mandat de Mangopay. Selon l’article L. 523-1 du code monétaire et financier, « Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement », et « Les agents sont tenus d’informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu’ils entrent en contact avec eux. » Surtout, l’article L. 523-3 dispose que « Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. » À notre lecture, si une opération de paiement réalisée par l’agent était mal exécutée, par exemple un virement adressé au mauvais compte, l’investisseur pourrait se tourner vers l’établissement de paiement mandant, qui reste responsable envers lui ; nous avons détaillé ces démarches dans notre analyse des recours contre l’établissement de paiement qui tenait vos fonds.

Si vous avez souscrit des obligations, votre débiteur reste l’émetteur, et la fermeture de la plateforme ne change rien à sa dette. Selon l’article L. 228-46 du code de commerce, les porteurs d’une même émission sont « groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». Cette masse agit par son représentant : l’article L. 228-54 prévoit que les représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires », ont seuls qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs. L’article L. 228-46-1 permet que les décisions de la masse soient prises par consultation écrite, y compris électronique, « si le contrat d’émission le prévoit ». Et lorsque la masse se retrouve sans représentant, l’article L. 228-50 prévoit : « En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. » Le gestionnaire extinctif n’est pas ce représentant, sauf désignation expresse à ce titre ; dans le dossier Tudigo, le plan de continuité proposait d’ailleurs un nouveau représentant distinct du prestataire technique, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la consultation des obligataires sur le plan de continuité.

La situation la plus délicate est celle où la plateforme défaillante était elle-même le représentant de la masse. Un arrêt récent montre que la défense des obligataires n’est pas perdue pour autant. Dans cette affaire, Koregraf avait été désignée premier représentant par le contrat d’émission d’un emprunt de promotion immobilière ; après sa liquidation judiciaire, elle a démissionné, son successeur aussi, et les obligataires, consultés par écrit du 28 mai au 12 juin 2025, ont désigné deux d’entre eux comme co-représentants. La cour d’appel de Bordeaux juge que « le représentant de la masse ne figure pas au procès pour son propre compte mais comme organe d’une personne morale » et que « le nouveau représentant a qualité pour poursuivre l’instance au nom de la masse ». Elle ajoute que l’autorisation d’agir donnée par l’assemblée vaut pour l’action, en se référant à une décision « s’attachant à cette action et non à la personne de l’organe chargé de la conduire », et précise que la condamnation de la caution obtenue en première instance bénéficie à la masse (cour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG 25/00826). La Cour de cassation a, de son côté, admis que l’autorisation du représentant soit délivrée « soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite », si le contrat d’émission le prévoit, et jugé que l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant « peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493). Nous avons suivi ces questions pour d’autres émissions dans notre article sur qui représente les obligataires d’Ad Hoc Capital après la disparition de Koregraf.

Si vous détenez des actions par l’intermédiaire d’une société de projet, la gestion extinctive ne transfère pas davantage vos titres : vous restez associé de ce véhicule, dont les associés votent sur la désignation de ses dirigeants. Le jugement du 12 octobre 2026 a d’ailleurs relevé que les dispositions du plan de continuité pourraient être refusées par les actionnaires des véhicules, qui pourraient alors négocier avec d’autres prestataires, ce que nous avons analysé dans notre article sur ce que le jugement de liquidation de Tudigo révèle de la trésorerie des véhicules.

Reste ce que la plateforme vous doit elle-même, par exemple des sommes qu’elle aurait encaissées pour vous sans les reverser. Le gestionnaire extinctif ne traite pas le passif de la plateforme : ces créances se déclarent au mandataire judiciaire, devenu liquidateur. L’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration à tous les créanciers antérieurs et précise que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » L’article R. 622-24 fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Pour Tudigo, le jugement d’ouverture a été publié le 16 août 2026 (annonce BODACC A202601551894) et le tribunal indique que la date limite de déclaration était le 16 octobre 2026 pour les créanciers français ; la conversion en liquidation a été publiée le 21 octobre 2026 (annonce BODACC A202602021223). Selon l’article L. 624-9, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure », soit, par notre calcul, jusqu’au 16 novembre 2026 dans ce dossier. Le créancier qui a laissé passer le délai de déclaration peut encore demander un relevé de forclusion, mais l’article L. 622-26 précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », ce qui conduit, par notre calcul, au 16 février 2027.

II. Ce que vous pouvez vérifier, exiger ou contester face au gestionnaire extinctif

A. Les frais prélevés sur vos remboursements : une base contractuelle, une information claire et des comptes

La gestion extinctive a un coût, et ce coût est souvent supporté par les investisseurs. La page de présentation de Run Off indique que la plateforme paie, pendant sa vie, un abonnement mensuel à partir de 290 euros, puis, en cas de cessation d’activité, qu’un prélèvement de frais est opéré sur les flux de remboursement. Un article publié par le prestataire sur la fermeture des plateformes reconnaît que ces coûts sont généralement « intégrés dans les flux de remboursement » ou prévus dans les conditions de la plateforme, tout en affirmant que les flux se poursuivent selon les conditions initiales, « sans modification des contrats ». Ces deux affirmations ne se concilient que si les frais retenus étaient déjà prévus par les documents que vous avez acceptés.

C’est le premier point à vérifier. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1193 ajoute : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Une retenue sur vos remboursements doit donc trouver sa source dans les conditions générales de la plateforme, dans son plan de continuité tel qu’il vous a été communiqué ou dans une décision prise par l’organe compétent. Pour les obligations, l’article L. 228-65 du code de commerce réserve à l’assemblée générale de la masse les délibérations sur « toute proposition tendant à la modification du contrat ». À notre lecture, une retenue qui n’était pas prévue par le contrat d’émission et qui réduirait ce que chaque obligataire perçoit de l’émetteur devrait être soumise au vote de la masse ; les limites légales des frais qui peuvent être prélevés sur les remboursements ont été exposées dans notre article sur la consultation des obligataires de Tudigo.

Le deuxième point tient à l’information que la plateforme vous devait. L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 exige que les informations fournies aux clients sur les coûts, les risques financiers et les charges liés aux services ou aux investissements de financement participatif soient correctes, claires et non trompeuses. L’article 10, paragraphe 1, du même règlement impose de communiquer aux clients la nature et les conditions des services de paiement, et de leur indiquer si ces services sont fournis par la plateforme elle-même ou par un tiers. Si la retenue que vous constatez ne correspond à aucun barème qui vous aurait été présenté, cette discordance pourrait être invoquée à l’appui d’une contestation.

Le troisième point relève du droit des clauses. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, mais il ajoute : « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » À notre lecture, une clause permettant à la plateforme ou à son prestataire de fixer ou de modifier seul le montant des frais pourrait être discutée sur ce fondement, alors que le niveau d’un tarif clairement annoncé ne pourrait pas, à lui seul, être critiqué par ce moyen.

Le quatrième point est le plus utile au quotidien : exiger des comptes. L’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». La Cour de cassation a censuré, au visa de ce texte, une cour d’appel qui avait condamné le client d’une société de recouvrement à payer des commissions sans rechercher si cette société lui avait rendu compte « des prestations réalisées pour obtenir le paiement des créances confiées ainsi que des sommes encaissées pour son compte » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.982). Cet arrêt, non publié au Bulletin, concerne un contrat de recouvrement entre professionnels, mais sa logique peut, à notre lecture, être transposée à tout intermédiaire qui encaisse et reverse des remboursements pour le compte d’investisseurs. Demandez par écrit, pour chaque échéance, le montant brut payé par l’émetteur, les frais retenus et leur fondement contractuel, puis le montant net crédité sur votre porte-monnaie.

Si des sommes ont été retenues sans base, leur restitution peut être réclamée. Le délai est celui de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Conservez donc les relevés successifs de votre espace, qui permettront de dater chaque retenue.

B. Activer votre espace sans risque, garder la main sur vos données et savoir qui saisir

Avant toute activation, laissez venir l’invitation. Tudigo indique que les accès de ses investisseurs à Run Off ne sont pas encore ouverts et que chacun recevra un courriel d’invitation pour activer son espace ; la page de connexion de Run Off précise que cette invitation sera envoyée à l’adresse utilisée sur Tudigo et que d’ici là, « aucune démarche n’est nécessaire ». Profitez de ce délai pour rassembler vos bulletins de souscription, contrats d’émission, échéanciers, relevés et imprimés fiscaux. Méfiez-vous aussi des messages qui imiteraient cette invitation pour réclamer des frais de déblocage ou vos coordonnées bancaires : les documents du prestataire rattachent l’espace investisseur au domaine run-off.eu, et un prestataire de gestion extinctive n’a aucune raison de vous demander un paiement préalable pour vous rendre votre solde. Nous avons décrit les signaux d’alerte dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer vos fonds.

Au moment de l’activation, lisez l’article 12 des conditions générales de Run Off. Il réserve au prestataire le droit d’effectuer certaines actions sur les comptes des utilisateurs, en leur nom et sans leur présence, dans le but d’exécuter ses missions de gestion extinctive : création d’un utilisateur, mise à jour des coordonnées, enregistrement ou modification d’un bénéficiaire, compte bancaire compris, gestion des transferts, des paiements et de l’accès aux soldes. En acceptant ces conditions, l’utilisateur consent expressément à ces actions. Cette autorisation est large. Vérifiez dès la première connexion l’IBAN enregistré pour vos retraits, demandez une confirmation écrite de toute modification de bénéficiaire que vous n’auriez pas demandée, et conservez des captures d’écran datées. Rappelez-vous enfin que, pour les opérations de paiement qu’il exécute comme agent, l’établissement de paiement mandant reste responsable envers vous.

Le prestataire ou l’établissement de paiement peuvent aussi vous demander de mettre à jour vos justificatifs d’identité ou l’origine de vos fonds avant un retrait. Ces vérifications ont une base légale, mais elles ne doivent pas servir à retenir indéfiniment un solde ; nous avons expliqué comment réagir dans notre article sur la pièce d’identité et l’origine des fonds exigées avant un remboursement.

Vos données vous suivent. L’article 6 des conditions générales de Run Off rappelle les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement, à exercer auprès de l’adresse indiquée par ces conditions, et fixe à cinq ans la durée de conservation des données des clients. Le règlement général sur la protection des données reconnaît en outre, à son article 15, un droit d’accès aux données vous concernant et, à son article 20, un droit à la portabilité des données que vous avez fournies. Demandez un export complet de votre historique, de vos souscriptions, de vos échéanciers et des paiements reçus : ces pièces serviront pour une déclaration de créance, une réclamation, une déclaration fiscale ou un procès.

Si rien ne bouge, adressez-vous au bon interlocuteur selon la nature du blocage. Pour l’accès à votre espace, un échéancier erroné ou un retrait qui n’aboutit pas, écrivez d’abord au gestionnaire extinctif, en conservant la preuve de votre demande, puis à l’établissement de paiement qui tient votre compte et répond des actes de son agent. Pour un retard de l’émetteur, une prorogation, une garantie à appeler ou une action contre une caution, le bon interlocuteur est le représentant de la masse, et s’il n’existe plus, la voie de la désignation judiciaire est décrite dans notre article sur le représentant de la masse absent ou en conflit et sa désignation en référé. Pour ce que la plateforme vous doit elle-même, c’est au liquidateur qu’il faut déclarer ou demander un relevé de forclusion, la déclaration pouvant être faite par un mandataire de votre choix mais pas par le seul effet de votre inscription sur Run Off. Gardez aussi à l’esprit les limites de la médiation de l’AMF face à une plateforme en faillite. Notre page consacrée aux procédures collectives présente plus largement le déroulement de ces procédures et le rôle de leurs organes.

Conclusion

Le courriel d’un gestionnaire extinctif n’est ni une faillite supplémentaire ni une formalité sans conséquence. Le prestataire de Run Off intervient comme gestionnaire technique désigné par le plan de continuité que le règlement européen impose aux plateformes, et sa mission dépend du contrat conclu par la plateforme, donc, en liquidation, des choix du liquidateur. Vos fonds restent chez l’établissement de paiement, qui ne peut en disposer pour son propre compte et répond des actes de son agent ; vos créances contre les émetteurs restent entières et sont portées par le représentant de la masse, dont la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la continuité après la disparition de la plateforme qui assurait cette fonction. Les frais retenus sur vos remboursements doivent reposer sur un document que vous avez accepté ou sur un vote régulier, avoir été présentés clairement et faire l’objet de comptes détaillés, que vous pouvez exiger.

À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de manquement de Capsens, des plateformes citées ou de leur établissement de paiement ; l’Autorité des marchés financiers a elle-même orienté les clients de Koregraf vers ce prestataire, et les plateformes ont informé leurs investisseurs des modalités de la transition. Les conditions générales, le plan de continuité et les contrats d’émission signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur les frais, les comptes ou la restitution d’un solde.