JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
2 LOI n° 2025-1056 du 6 novembre 2025 autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (1)
3 LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
4 LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Conseil constitutionnel
5 Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
6 Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral
7 Décret du 6 novembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Jean COTXET »
8 Arrêté du 1er novembre 2025 portant création d’une agrafe de la médaille de la sécurité intérieure
9 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue à l’article R. 72 du code électoral
10 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
11 Arrêté du 3 novembre 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
12 Arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
13 Décret n° 2025-1060 du 5 novembre 2025 relatif à l’Ecole nationale supérieure maritime
14 Arrêté du 21 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat
15 Arrêté du 22 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne à caractère professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
16 Arrêté du 4 novembre 2025 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de port adjoints pour l’année 2026
17 Arrêté du 4 novembre 2025 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de port pour l’année 2026
Ministère de la justice
18 Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
19 Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
20 Arrêté du 4 novembre 2025 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
21 Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière
22 Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de la culture
23 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
24 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2025 portant approbation de l’avenant 7 à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public dénommé « GIP-PH7 »
25 Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l’assurance maladie
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
26 Décret n° 2025-1062 du 5 novembre 2025 relatif au mandat du président et du vice-président du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Ministère de l’action et des comptes publics
27 Arrêté du 30 octobre 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique pour l’organisation d’un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social
Ministère des transports
28 Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Mesures nominatives
Premier ministre
29 Arrêté du 4 novembre 2025 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère des armées et des anciens combattants
30 Arrêté du 28 août 2025 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
31 Arrêté du 20 octobre 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère du travail et des solidarités
32 Arrêté du 24 septembre 2025 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »
Ministère de la justice
33 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
34 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature) – Mme GALTIER (Florence)
35 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
36 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Aquitaine de l’Institut national de l’origine et de la qualité
37 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
38 Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
39 Décret du 6 novembre 2025 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon – Mme LE FRAPER DU HELLEN (Béatrice)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
40 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
41 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur)
42 Décret du 5 novembre 2025 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts – M. BENJAMIN (George)
Ministère des transports
43 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets
44 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets – M. BOUAMRANE (Karim)
45 Décret du 5 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration du port autonome de Strasbourg – M. HOELTZEL (Marc)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
46 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
47 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de la boucherie et de la poissonnerie
48 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile
Conseil constitutionnel
49 Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
50 Décision n° 2025-798 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort de l’ARCOM Paris
Informations parlementaires
Assemblée nationale
51 Ordre du jour
52 Conférence des présidents
53 Composition de l’assemblée
54 Groupes politiques
55 Commissions et organes de contrôle
56 Documents et publications
Sénat
57 Commissions / organes temporaires
58 Délégations parlementaires
59 Documents déposés
60 Documents publiés
61 Nominations et avis
62 Résolutions
63 Groupes politiques
64 Conférence des présidents
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
65 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard)
66 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations du Loiret)
Ministère du travail et des solidarités
67 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
68 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
69 Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés et de travailleuses handicapées par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A
70 Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés et de travailleuses handicapées par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie B
71 Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés et de travailleuses handicapées par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
Annonces
72 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 72 à 94)