A la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 1232-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois » sont supprimés.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.