La fondation dite « Fondation JEAN COTXET », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Association Jean COTXET » en application de l’article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu’ils sont annexés au présent décret.

La dotation de la fondation, d’une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l’association fondatrice sans droit de reprise.

Le patrimoine de l’association Jean COTXET est repris à titre universel par la fondation.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l’article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Le décret du 7 décembre 1971 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dite « Association Jean COTXET » est abrogé.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.