JORF n°0177 du 1 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger
4 Décision du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
5 Décision du 30 juillet 2025 modifiant la décision du 19 mai 2025 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère de la justice
6 Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
7 Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires
Ministère de l’intérieur
8 Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
9 Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
10 Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
11 Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation au profit de la Croix-Rouge française
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
12 Arrêté du 24 juillet 2025 portant création du titre professionnel de chef de chantier en voirie et réseaux divers
13 Arrêté du 24 juillet 2025 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux en voirie et réseaux divers
14 Arrêté du 24 juillet 2025 portant suppression du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations
15 Arrêté du 24 juillet 2025 portant suppression du titre professionnel de conducteur de travaux TP
16 Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
17 Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
18 Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
19 Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
20 Arrêté du 28 juillet 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
21 Arrêté du 28 juillet 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
22 Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
23 Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises
24 Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
25 Décret du 30 juillet 2025 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions)
26 Arrêté du 26 juin 2025 fixant les modalités d’organisation de l’examen de vérification d’aptitude aux fonctions d’analyste assistant utilisateurs du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
27 Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
28 Arrêté du 11 juillet 2025 fixant le montant du dividende dû à l’Etat par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) au titre de l’exercice 2024
29 Arrêté du 17 juillet 2025 portant homologation de la décision n° 2025-0381 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 mars 2025 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
30 Arrêté du 23 juillet 2025 portant approbation d’une prise de participation financière par le Bureau de recherches géologiques et minières
31 Arrêté du 23 juillet 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production RHUM TIARE
32 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux demandes de chèque énergie
33 Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
34 Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l’application de l’article R. 124-5 du code de l’énergie
35 Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
Ministère des armées
36 Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre d’enquêtes administratives
37 Arrêté du 29 juillet 2025 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet
Ministère de la culture
38 Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche
39 Arrêté du 24 juillet 2025 relatif au diplôme d’Etat de professeur de danse et au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
40 Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le nombre d’emplois de conseiller d’administration de l’aviation civile au sein de la direction générale de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile
41 Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
42 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)
43 Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur
44 Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
45 Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
46 Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière
47 Décret n° 2025-740 du 31 juillet 2025 relatif au comité d’experts sur la gestion adaptative
48 Arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
49 Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d’appellations d’origine
50 Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l’organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l’enseignement technique agricole
51 Arrêté du 25 juillet 2025 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants
52 Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
53 Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
54 Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
55 Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des appellations éligibles à l’expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d’appellations d’origine pour la récolte 2024
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
56 Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
57 Arrêté du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)
Mesures nominatives
Premier ministre
58 Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
59 Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
60 Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature)
61 Arrêté du 30 juillet 2025 portant fin de fonctions au cabinet du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
62 Arrêté du 30 juillet 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
63 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice
64 Tableau d’avancement 2025 (magistrature)
Ministère de l’intérieur
65 Décret du 30 juillet 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – Mme DEBART (Marie-Hélène)
66 Décret du 31 juillet 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique – M. SCHIRA (Paul-François)
67 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique – M. PERROT (Philémon)
68 Décret du 31 juillet 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie – M. TRAUTMANN (Ludovic)
69 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie – Mme WENCKER (Marie)
70 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. RICHARD-RENDOLET (François-Xavier)
71 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône (groupe III) – Mme MENAHEM (Lola)
72 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Calvados – M. BOUZIANE (Yassine)
73 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura – Mme BROUET-SAUZADE (Virginie)
74 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Aube, sous-préfet de Troyes – M. DORGE (Franck)
75 Décret du 31 juillet 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine – M. SORGE (Arnaud)
76 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet de Muret – M. BAGDIAN (Pascal)
77 Décret du 31 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet de Redon – M. BLONDEL (Jean-Luc)
78 Décret du 31 juillet 2025 portant affectation d’un officier général
79 Arrêté du 29 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
80 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
81 Arrêté du 30 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
82 Arrêté du 12 juin 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
83 Arrêté du 2 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
84 Arrêté du 4 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
85 Arrêté du 7 juillet 2025 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2024 (issue du concours organisé en 2023)
86 Arrêté du 21 juillet 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
87 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
88 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
89 Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
90 Décret du 28 juillet 2025 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
91 Décret du 30 juillet 2025 portant nomination de l’agent comptable de Chambres d’agriculture France
92 Arrêté du 4 juillet 2025 portant nomination du représentant du ministre de l’économie et des finances au conseil d’administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
93 Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
94 Arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination du président du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
95 Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
96 Arrêté du 28 juillet 2025 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
97 Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
98 Arrêté du 28 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
99 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d’un directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques
100 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination d’une régisseuse d’avances mandataire auprès de la direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Ministère des armées
101 Décret du 30 juillet 2025 portant nomination d’attachés de défense
102 Arrêté du 28 juillet 2025 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre des armées
103 Décision du 28 juillet 2025 portant nomination et promotion dans l’armée active
Ministère de la culture
104 Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination de la directrice du Musée national Eugène Delacroix
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
105 Arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
106 Décret du 30 juillet 2025 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
107 Arrêté du 9 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
108 Arrêté du 22 juillet 2025 portant titularisation d’architectes et urbanistes de l’Etat
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
109 Décret du 30 juillet 2025 portant ratification d’élections à l’Académie vétérinaire de France
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
110 Arrêté du 2 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
111 Arrêté du 3 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
112 Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des industries du bois et de l’importation des bois (n° 20296) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois (n° 158)
113 Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
114 Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959)
115 Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
116 Arrêté du 4 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
117 Arrêté du 7 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)
118 Arrêté du 10 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
119 Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
120 Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques (n° 3236)
121 Arrêté du 16 juillet 2025 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413)
122 Arrêté du 16 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
123 Arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
124 Arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
125 Arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (n° 1631)
126 Arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224)
127 Arrêté du 28 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
128 Arrêté du 28 juillet 2025 portant extension d’accords territoriaux (Marne – Vimeux) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
129 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine
130 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Rouen – Dieppe)
131 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
132 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
133 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
134 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
135 Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans le secteur des industries du bois et de l’importation des bois
136 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail
137 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
138 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (département du Var)
139 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Finistère)
140 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Oise)
141 Avis relatif à l’extension d’un accord interbranches conclu dans le secteur des industries alimentaires
142 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle
143 Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition
144 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Flandre Douaisis)
145 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Pas-de-Calais)
146 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
147 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
148 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
149 Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres)
150 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
151 Décision n° 2025-479 du 23 juillet 2025 autorisant l’association Altitude FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
152 Décision n° 2025-480 du 23 juillet 2025 autorisant l’association Multi-Com à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d’Oc
153 Décision n° 2025-494 du 23 juillet 2025 autorisant l’association Les antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
154 Décision n° 2025-497 du 23 juillet 2025 autorisant l’association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
155 Décision n° 2025-499 du 23 juillet 2025 autorisant l’association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Artagnan
156 Décision n° 2025-500 du 23 juillet 2025 autorisant l’association pour la création de Radio d’Oc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Oc
157 Décision n° 2025-501 du 23 juillet 2025 autorisant l’association La Maïsoun, Maison des jeunes et de la culture de la Gascogne toulousaine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l’eau
158 Décision n° 2025-502 du 23 juillet 2025 autorisant l’association Action Culture Initiative Transmission Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv
159 Décision n° 2025-503 du 23 juillet 2025 autorisant l’association Radio Larzac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac
160 Délibération du 9 juillet 2025 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Commission nationale de l’informatique et des libertés
161 Délibération n° 2025-031 du 7 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger
Commission de régulation de l’énergie
162 Délibération n° 2025-130 du 3 juin 2025 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2025 du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie
163 Délibération n° 2025-134 du 3 juin 2025 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2025 du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité d’Enedis
164 Délibération n° 2025-162 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Informations parlementaires
Assemblée nationale
165 Commissions et organes de contrôle
Sénat
166 Documents déposés
167 Documents publiés
168 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
169 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
Ministère de l’intérieur
170 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
171 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
172 Avis de vacance d’un emploi de directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
173 Avis de vacance d’un emploi de directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Reims
174 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de La Réunion
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
175 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
176 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
177 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
178 Avis relatif à la tarification de l’implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
179 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
180 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
181 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 181 à 196)