Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de :
– l’accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant de révision du 19 mars 2025 à l’accord en date du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° du I de l’article L. 2261-7 du code du travail relatif à la procédure de révision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche.
Le 3e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail relatif aux conditions de validité d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.
L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.