JORF n°0151 du 1 juillet 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
2 LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1)
3 LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (1)
Conseil constitutionnel
4 Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
5 Décret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Ministère de l’intérieur
6 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
7 Décision du 20 juin 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
8 Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
9 Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical
10 Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
11 Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l’expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI »
12 Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
13 Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
14 Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l’arrêté 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
15 Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 et radiation du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M15 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
16 Arrêté du 26 juin 2025 portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations au titre I et II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
17 Arrêté du 27 juin 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
18 Arrêté du 27 juin 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
19 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
20 Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
21 Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
22 Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
23 Décret n° 2025-604 du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux
24 Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le commerce des métaux précieux
25 Décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
26 Décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de la culture
27 Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture
28 Arrêté du 12 juin 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique pour l’organisation d’un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat
29 Arrêté du 18 juin 2025 portant agrément de la société Hadès
30 Arrêté du 18 juin 2025 portant agrément de la société Archéopole
31 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique accrédités
32 Arrêté du 23 juin 2025 portant modification de l’arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de l’unité d’archéologie de la ville de Saint-Denis
33 Arrêté du 25 juin 2025 accréditant le pôle supérieur d’enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt en vue de la délivrance de diplômes nationaux
34 Arrêté du 25 juin 2025 accréditant le pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine en vue de la délivrance de diplômes nationaux
35 Arrêté du 27 juin 2025 portant acceptation d’une donation et affectation aux Archives nationales
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
36 Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme et portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
37 Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
38 Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
39 Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
40 Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
41 Arrêté du 11 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l’agriculture
42 Arrêté du 12 juin 2025 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les récoltes 2025, 2026 et 2027, jusqu’au 30 juin 2028 (récolte 2027)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
43 Arrêté du 19 juin 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Mesures nominatives
Premier ministre
44 Décret du 30 juin 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. DUGUEPEROUX (Guy)
45 Décret du 30 juin 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. MAISTRE (Roch-Olivier)
46 Décret du 30 juin 2025 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
47 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
48 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
49 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
50 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
51 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
52 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
53 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
54 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
55 Arrêté du 25 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
56 Arrêté du 25 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
57 Arrêté du 25 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
58 Arrêté du 25 juin 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’intérieur
59 Décret du 30 juin 2025 portant affectation d’un officier général
60 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
61 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
62 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
63 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
64 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
65 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
66 Arrêté du 23 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
67 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
68 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
69 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
70 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
71 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (police nationale)
72 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale
73 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
74 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
75 Arrêté du 27 juin 2025 portant admission à la retraite (commissaire divisionnaire de police)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
76 Arrêté du 12 juin 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
77 Arrêté du 25 juin 2025 portant nomination au comité économique des produits de santé institué par l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
78 Arrêté du 24 juin 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de la culture
79 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du château de Fontainebleau
Conseil constitutionnel
80 Décision n° 2024-6415 AN du 27 juin 2025
81 Décision n° 2025-6431 AN du 27 juin 2025
82 Décision n° 2025-6493 AN du 27 juin 2025
83 Décision n° 2025-6495 AN du 27 juin 2025
84 Décision n° 2025-6499 AN du 27 juin 2025
85 Décision n° 2025-6500 AN du 27 juin 2025
86 Décision n° 2025-6501 AN du 27 juin 2025
87 Décision n° 2025-6502 AN du 27 juin 2025
88 Décision n° 2025-6503 AN du 27 juin 2025
89 Décision n° 2025-6505 AN du 27 juin 2025
90 Décision n° 2025-6506 AN du 27 juin 2025
91 Décision n° 2025-6507 AN du 27 juin 2025
92 Décision n° 2025-6508 AN du 27 juin 2025
93 Décision n° 2025-6517 AN du 27 juin 2025
94 Décision n° 2025-6518 AN du 27 juin 2025
95 Décision n° 2025-6519 AN du 27 juin 2025
96 Décision n° 2025-6520 AN du 27 juin 2025
97 Décision n° 2025-6522 AN du 27 juin 2025
98 Décision n° 2025-6527 AN du 27 juin 2025
99 Décision n° 2025-6530 AN du 27 juin 2025
100 Décision n° 2025-6531 AN du 27 juin 2025
101 Décision n° 2025-6533 AN du 27 juin 2025
102 Décision n° 2025-6534 AN du 27 juin 2025
103 Décision n° 2025-6535 AN du 27 juin 2025
104 Décision n° 2025-6555 AN du 27 juin 2025
105 Décision n° 2025-6556 AN du 27 juin 2025
Conseil d’Etat
106 Décision n° 492318 du 18 juin 2025
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
107 Décision n° 2025-TO-01 du 22 mai 2025 portant retrait de la décision n° 2024-TO-09 du 3 décembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Toulouse
108 Décision n° 2025-TO-02 du 22 mai 2025 modifiant le nom du service Radio Salvetat Peinard
109 Décision n° 2025-DI-03 du 4 juin 2025 autorisant l’Association des Associations Sportives de la Vallée de l’Ouche – As des As à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Journée des Associations CCOM
110 Décision n° 2025-AG-03 du 24 juin 2025 autorisant l’association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
111 Décision du 23 juin 2025 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Informations parlementaires
Assemblée nationale
112 Ordre du jour
113 Commissions et organes de contrôle
114 Documents et publications
Sénat
115 Commissions / organes temporaires
116 Documents déposés
117 Documents publiés
118 Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
119 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
120 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
121 Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
122 Avis de vacance d’emploi de directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
123 Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Annonces
124 Concessions diverses
125 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 148)