Le titre III de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’article 213 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a du 3 de l’article L.834-7 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l’article 524 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 833-9 du code de commerce » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « l’article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 834-7 du code de commerce ».

Le titre III de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié
1° Au premier alinéa de l’article 183, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 832-4 du code de commerce » ;
2° A l’article 186 ter, les mots : « du b de l’article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 2° de l’article L. 833-2 du code de commerce » ;
3° Le premier alinéa de l’article 211 A est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d’identification. » ;
4° A l’article 211 AC, les mots : « à l’article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l’article L. 834-7 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l’article 212 A, les mots : « l’article 551 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 832-7 du code de commerce ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.