Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services

Le référentiel France services établi en application de l’article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.


La directrice générale des collectivités locales est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».