Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique pour l’organisation d’un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

En application de l’article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote pour la mise en place du comité social d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de La Réunion, organisées le 26 août 2025, se déroulent au moyen du vote à l’urne et du vote par correspondance.

Le directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de La Réunion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».