JORF n°0137 du 14 juin 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
2 LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
3 LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
4 LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (1)
Conseil constitutionnel
5 Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025
6 Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
7 Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
8 Décision du 15 mai 2025 portant modification de la décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
9 Décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
10 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (rectificatif)
Ministère de la justice
11 Arrêté du 11 juin 2025 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2025 du concours professionnel pour l’accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »
Ministère de l’intérieur
12 Arrêté du 11 juin 2025 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer
13 Décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
14 Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
15 Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
16 Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier
17 Arrêté du 13 juin 2025 portant modification des conditions d’inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
18 Décision du 10 juin 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
19 Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)
20 Arrêté du 4 juin 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 21, avenue du Maréchal-Foch, 12 et 14, avenue de la Somme, rue de l’Aillette, 5, avenue de Quennevières, Compiègne (Oise)
21 Arrêté du 6 juin 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
22 Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
23 Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
24 Arrêté du 6 juin 2025 portant ouverture au titre de l’année 2025 à Voies navigables de France d’un recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif des administrations de l’Etat
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
25 Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d’exonération maximal des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi
Mesures nominatives
Premier ministre
26 Décret du 13 juin 2025 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale – Mme LEGRAS (Claire)
27 Arrêté du 10 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
28 Arrêté du 13 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
29 Décret du 13 juin 2025 portant renouvellement du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie – M. VIN-DATICHE (Didier)
30 Arrêté du 15 mai 2025 portant nomination au comité scientifique de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
31 Arrêté du 28 mai 2025 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance
32 Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de recherche pour le développement
Ministère de la justice
33 Arrêté du 3 juin 2025 portant nomination dans les fonctions d’assesseur à la Cour nationale du droit d’asile
Ministère de l’intérieur
34 Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers – M. PIERRAT (Ludovic)
35 Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres – M. READY (Benoît)
36 Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne – Mme CHOUTET (Clémence)
37 Décret du 13 juin 2025 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (groupe II) – M. DUHAMEL (Mathieu)
38 Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Cholet (groupe III) – Mme MINOT (Corinne)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
39 Arrêté du 16 mai 2025 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
40 Décret du 13 juin 2025 portant renouvellement de détachement dans le statut d’emploi de direction de la direction générale des finances publiques
41 Arrêté du 31 mars 2025 portant renouvellement de détachement dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
42 Arrêté du 11 avril 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
43 Arrêté du 30 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat hors classe)
44 Arrêté du 3 juin 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs hors classe de l’industrie et des mines)
45 Arrêté du 4 juin 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
46 Arrêté du 5 juin 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
47 Arrêté du 10 juin 2025 portant nomination (agents comptables)
48 Arrêté du 11 juin 2025 portant admission à la retraite (conseillère technique de service social de classe supérieure)
49 Arrêté du 12 juin 2025 portant nomination (agents comptables)
50 Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination (administration centrale)
51 Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
52 Arrêté du 14 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
53 Arrêté du 10 juin 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
54 Arrêté du 30 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
55 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
56 Avis relatif à l’extension de l’accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France
57 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne
58 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole du Maine-et-Loire
Conseil constitutionnel
59 Décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Conseil d’Etat
60 Décisions nos 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Conseil économique, social et environnemental
61 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
62 Décision n° 2025-306 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone Tours étendu
63 Décision n° 2025-308 du 28 mai 2025 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hit West dans la zone Le Mans étendu
64 Décision n° 2025-311 du 28 mai 2025 autorisant l’association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Haute-Normandie dans la zone Rouen étendu
65 Décision n° 2025-312 du 28 mai 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Brest étendu
66 Décision n° 2025-313 du 28 mai 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Caen étendu
67 Décision n° 2025-314 du 28 mai 2025 autorisant l’association Les amis du dimanche matin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul
68 Décision n° 2025-315 du 28 mai 2025 autorisant l’association Vintage Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage
69 Décision n° 2025-316 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saône-et-Loire
70 Décision n° 2025-317 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
71 Décision n° 2025-318 du 28 mai 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse
72 Décision n° 2025-319 du 28 mai 2025 autorisant l’association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
73 Décision n° 2025-320 du 28 mai 2025 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
74 Décision n° 2025-321 du 28 mai 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
75 Décision n° 2025-322 du 28 mai 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saône-et-Loire
76 Décision n° 2025-323 du 28 mai 2025 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur
77 Décision n° 2025-324 du 28 mai 2025 autorisant l’association Radio Espérance Paray-le-Monial à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
78 Décision n° 2025-325 du 28 mai 2025 autorisant l’association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
79 Décision n° 2025-326 du 28 mai 2025 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
80 Décision n° 2025-333 du 11 juin 2025 autorisant l’association Sologne FM à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sologne FM
Informations parlementaires
Assemblée nationale
81 Ordre du jour
82 Groupes politiques
83 Commissions et organes de contrôle
84 Documents et publications
Sénat
85 Commissions / organes temporaires
86 Documents déposés
87 Documents publiés
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
88 Avis de vacance d’un emploi de directeur aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
89 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
90 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
91 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
92 Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Annonces
93 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 93 à 99)