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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier

Le titre professionnel d’assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 324p (code NSF).


Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel d’assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d’un bien immobilier ;
3° Participer à la gestion courante d’une copropriété.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’assistant immobilier révisé par l’arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté)
Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location
Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d’un bien immobilier Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d’un bien immobilier
Participer aux opérations courantes de gestion d’une copropriété Participer à la gestion courante d’une copropriété


L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».