JORF n°0081 du 6 avril 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
2 LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité
4 Décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
5 Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
6 Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
7 Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
8 Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l’article L. 5213-13-2 du code du travail
9 Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé
10 Arrêté du 5 avril 2024 portant modification des conditions d’inscription des cathéters guides à ballonnet et renouvellement des conditions d’inscription des cathéters guides à ballonnet MERCI et FLOWGATE2 de la société STRYKER inscrits au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
11 Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
12 Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « plumasserie » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
13 Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
14 Arrêté du 7 mars 2024 portant création de la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
15 Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
16 Arrêté du 28 mars 2024 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)
17 Arrêté du 3 avril 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d’agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »
18 Arrêté du 3 avril 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/94 « Viande et abats frais et surgelés d’agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
19 Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Agneau du Périgord »
20 Arrêté du 3 avril 2024 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Oie du Sud-Ouest » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée
21 Arrêté du 3 avril 2024 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Confit d’oie du Sud-Ouest » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée
22 Arrêté du 3 avril 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/10 « Filets de maquereaux en conserve »
23 Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
Ministère de la culture
24 Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée
25 Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée
26 Arrêté du 29 mars 2024 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
27 Décision du 4 avril 2024 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture)
Ministère des armées
28 Arrêté du 29 mars 2024 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
29 Arrêté du 4 avril 2024 portant création d’une expérimentation relative à la détermination de l’aptitude médicale initiale des candidats à la réserve opérationnelle
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
30 Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d’identité à leur titulaire
31 Arrêté du 4 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie
32 Arrêté du 4 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
33 Arrêté du 4 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
34 Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
35 Arrêté du 3 avril 2024 portant suppression de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine
36 Arrêté du 3 avril 2024 portant suppression de la voie aérienne A 41 en France métropolitaine
37 Arrêté du 3 avril 2024 portant suppression de la voie aérienne B 37 en France métropolitaine
38 Arrêté du 3 avril 2024 portant suppression de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine
39 Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne L 615 en France métropolitaine
40 Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne T 37 en France métropolitaine
41 Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne T 40 en France métropolitaine
42 Arrêté du 3 avril 2024 portant création de la voie aérienne Y 112 en France métropolitaine
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
43 Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client »
Mesures nominatives
Premier ministre
44 Arrêté du 25 mars 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
45 Arrêté du 4 avril 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval
46 Arrêté du 4 avril 2024 portant désignation du directeur par intérim de la DNRED
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
47 Arrêté du 4 avril 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
48 Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
49 Arrêté du 22 mars 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la justice
50 Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
51 Tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
52 Arrêté du 31 janvier 2024 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
53 Arrêté du 8 mars 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
54 Arrêté du 25 mars 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
55 Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
56 Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
57 Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
58 Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
59 Décret du 5 avril 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) – M. FIESSINGER (Jean-Noël)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
60 Arrêté du 21 mars 2024 portant agrément de l’accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi
61 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
62 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
63 Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Conseil économique, social et environnemental
64 Assemblée plénière
65 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
66 Décision n° 2024-BO-1 du 15 février 2024 modifiant le nom du service Cap Ouest
67 Décision n° 2024-BO-2 du 15 février 2024 modifiant la décision n° 2016-BO-28 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association A à Z pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plage FM
68 Décision n° 2024-NA-04 du 11 mars 2024 autorisant l’association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas
69 Décision n° 2024-217 du 20 mars 2024 autorisant la société anonyme STM (Société de Télévision multilocale du Nord – Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Lille dénommé WÉO NORD-PAS-DE-CALAIS
70 Décision n° 2024-235 du 27 mars 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon
71 Décision n° 2024-236 du 27 mars 2024 modifiant le nom du service Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne
72 Décision n° 2024-266 du 3 avril 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu
73 Avis n° 2024-03 du 27 mars 2024 relatif au projet de décret portant modification du régime de publicité télévisée
Commission de régulation de l’énergie
74 Décision n° 13-38-23 du 27 mars 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société d’exploitation éolienne (SEE) Angrie à la société Enedis
Naturalisations et réintégrations
75 Décret du 4 avril 2024 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
76 Décret du 4 avril 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
77 Ordre du jour
78 Commissions et organes de contrôle
79 Documents et publications
Sénat
80 Commissions / organes temporaires
81 Documents déposés
82 Documents publiés
83 Rapports au parlement
Commissions mixtes paritaires
84 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
85 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura)
86 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales)
87 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence)
88 Avis de vacance d’emploi d’un directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique à Paris
Ministère des armées
89 Avis d’ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement
Ministère de la justice
90 Avis de vacance d’emploi de direction du ministère de la justice – groupe III (directeur de greffe du greffe de la Cour de cassation)
Annonces
91 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 91 à 104)