Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-39 du 7 novembre 2025 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la MUTUELLE DE L’ILE DE LA CITÉ (SIREN : 784 238 982), dont le siège social se situe à Paris (75013), 73-75, rue Brillat-Savarin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

– 2. Maladie.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».