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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-41 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE CITRAM (SIREN : 781 848 239), dont le siège social est situé à Carbon-Blanc Cedex (33530), 9, avenue Puy-Pelat-Bassens, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES SPATIALES ET CONNEXES (SIREN : 785 280 884), dont le siège social est situé à Cestas (33610), 66, avenue de Verdun.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».