La base de données juridiques...

Recherche dans la base juridique

Retrouvez une décision, un texte ou une analyse

Plus de 100 000 décisions commentées par notre intelligence artificielle, indexées en temps réel.

    Recherche propulsée par Meilisearch sur kohenavocats.com et kohenavocats.fr.

    La contrefaçon de montres de luxe et la protection des marques horlogères : la vente en ligne de produits contrefaisants, le marché de l’occasion et les dépôts de mauvaise foi dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le contentieux commercial : la dévolution du litige, la charge de la preuve du créancier et les moyens de défense du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    L’abus de minorité dans les sociétés : la caractérisation du refus de vote de l’associé minoritaire, la sanction du blocage des décisions essentielles et les limites de la répression dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La cotitularité du bail commercial : la détermination du titulaire du bail, la solidarité des copreneurs et la substitution de la société preneuse dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’offre de cession de droits sociaux : la détermination de la chose et du prix, la fermeté de l’offre et la sanction de l’inexécution dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    La renonciation au congé du bailleur lors de la vente de l’immeuble loué : l’acte de vente, le droit de repentir et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

    La résiliation du marché à forfait : la faculté de l’article 1794 du code civil, la résiliation pour faute de droit commun et le dédommagement de l’entrepreneur (jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel, 1988-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Simulateurs de Charges Sociales pour Entrepreneurs

    Estimez vos cotisations sociales et charges d'entreprise avec nos outils de simulation officiels URSSAF. Accompagnement juridique personnalisé disponible.

    Simulateur Auto-Entrepreneur : Calculez vos charges sociales

    Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) nécessite une estimation précise de vos cotisations sociales. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la création et la gestion juridique de votre activité indépendante à Paris.

    Simulateur Embauche Salarié : Coût total employeur

    L'embauche d'un salarié engage votre entreprise juridiquement et financièrement. Estimez le coût réel d'une embauche et bénéficiez de nos conseils juridiques en droit du travail et droit social des affaires.

    Simulateur Travailleur Indépendant : Charges et revenus

    Les professions libérales et travailleurs indépendants relèvent de régimes sociaux spécifiques. Notre cabinet vous accompagne dans l'optimisation de votre statut juridique et fiscal.

    Conseil juridique en droit des affaires à Paris

    Cabinet d'avocats spécialisé en création d'entreprise, droit des sociétés et droit social. Nous accompagnons les entrepreneurs, TPE et PME dans leurs démarches juridiques : choix du statut, rédaction de statuts, pactes d'associés, optimisation fiscale et sociale. Consultation juridique disponible pour sécuriser votre projet entrepreneurial.