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    La créance de charges de copropriété à l’épreuve de la preuve : les exigences renforcées de la troisième chambre civile (2022-2026)

    La clause attributive de juridiction dans les contrats commerciaux : les conditions de validité, l’opposabilité aux ayants cause et l’articulation avec les compétences d’attribution devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité du gérant de la société civile immobilière : la faute de gestion, la faute séparable à l’égard des tiers et l’action de l’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire : le périmètre exact que la chambre criminelle impose au juge (2023-2026)

    La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : la faute de gestion, la détermination de la contribution et le plafond de l’insuffisance d’actif devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La prescription quinquennale et le recouvrement des arriérés de loyers du bail commercial : l’imputation des paiements partiels, le point de départ de la prescription et la régularisation de la dette locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La résolution de la vente immobilière pour défaut de paiement du prix : la clause résolutoire, la mise en demeure et la prescription de l’action du vendeur (Civ. 3e et cours d’appel, 2022-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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