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    La décence énergétique du logement loué : le diagnostic de performance énergétique, la réduction du loyer et le gel des loyers des logements classés F et G dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La condition suspensive de financement dans les cessions d’entreprise : la qualification de la condition, la réalisation par l’obtention du prêt et la sanction de l’empêchement devant la chambre commerciale (2024-2026)

    Habitat indigne : la division par deux de la dette locative et la mécanique de la suspension, de la réfaction et de la restitution des loyers (Civ. 3e, 2023-2026)

    Les pénalités de retard dans les relations commerciales : la nature d’intérêt moratoire de la pénalité de l’article L. 441-10 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le sort des accessoires dans les procédures collectives (2024-2026)

    La concurrence déloyale par le détournement du fichier clients : la détention et l’utilisation d’informations confidentielles par l’ancienne salariée et la société bénéficiaire (CA Nouméa, 30 juillet 2026)

    La transaction dans le bail commercial : la validité de l’accord (article 2044 du code civil), les concessions réciproques et les effets sur la relation locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La protection des indications géographiques contre les atteintes : la contrefaçon, l’évocation et l’usurpation dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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