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    Assurance décennale : la clause plafonnant la garantie au coût total de l’opération de construction, entre délimitation du risque et non-assurance

    La clause d’exclusivité dans le bail commercial : l’obligation de non-concurrence du bailleur, l’interprétation stricte de l’activité protégée et la sanction de la violation dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La protection des chaussures par la propriété intellectuelle : l’originalité des baskets et des sandales, les dessins et modèles et la marque dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La violence par abus de l’état de dépendance dans les relations commerciales : la nullité du contrat, la preuve de l’exploitation abusive et l’avantage manifestement excessif devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La répartition des impôts et taxes dans le bail commercial : l’exigence d’une stipulation expresse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le sort des impositions après la fin du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’action sociale ut singuli des associés contre les dirigeants : les conditions de recevabilité et la portée de la réparation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’originalité des œuvres des arts appliqués : la protection du design par le droit d’auteur dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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