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    Purdue Pharma et le dirigeant français : responsabilité pénale, compliance pharmaceutique et protection du patrimoine de l’entreprise

    Garde à vue d’un majeur protégé : protéger le patrimoine, la SCI et l’entreprise après la décision QPC du 3 avril 2026

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00656

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01060

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003478

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014738

    Journal officiel de la Republique francaise n°0102 du 30 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0101 du 29 avril 2026

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    Journal officiel de la Republique francaise n°0097 du 24 avril 2026

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