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    Les jours et les vues sur la propriété du voisin : la qualification des ouvertures, les distances légales et les sanctions de l’irrégularité dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La prescription des actions en sanction personnelle des dirigeants : le délai triennal de l’article L. 653-1 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial du débit de boissons : la destination contractuelle, la licence d’exploitation et la valeur locative des locaux monovalents dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    La réunion de toutes les parts sociales en une seule main : l’absence de dissolution de plein droit, le délai de régularisation et la transmission universelle du patrimoine dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le conseil syndical en droit de la copropriété : la composition et les missions de l’organe, la portée de ses avis et la répartition des responsabilités dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La ruine du bâtiment et la responsabilité du propriétaire : l’article 1244 du code civil, le défaut d’entretien et le vice de construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Droit d’alerte économique du CSE : que peut contester l’employeur après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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