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    Le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires devant le juge : l’action individuelle, la qualité pour agir et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Contrôle AMF après l’affaire Bourse Direct : quelles preuves de surveillance des transactions conserver ?

    Le bail commercial du terrain de camping et de l’hôtellerie de plein air : la destination des lieux, la valeur locative du camping monovalent et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

    La loi de la majorité dans la société par actions simplifiée : la clause statutaire de seuil minoritaire réputée non écrite (2022-2026)

    La vidéosurveillance privée entre voisins : le droit au respect de la vie privée, le trouble manifestement illicite et la cessation de l’atteinte (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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