Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle ;
Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :

– mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA ;
– la base légale de l’intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;

D’autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations,
Décide :

La recommandation figurant en annexe est adoptée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.