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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de Mme FEVRE (Frédérique, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC » à la résidence de Montréal-la-Cluse (Ain).
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Frédérique FEVRE, Notaire », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montréal-la-Cluse (Ain), en remplacement de la société à responsabilité limitée à associé unique « ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC ».
Mme FEVRE (Frédérique, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Frédérique FEVRE, Notaire », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montréal-la-Cluse (Ain).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».