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La délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA – FNMPP 2024 » est annulée.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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