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    La révocation du directeur général de la société par actions simplifiée : la liberté statutaire, le contrôle des circonstances de l’éviction et l’indemnisation du dirigeant (2023-2026)

    La novation dans les relations commerciales : la substitution d’obligation, le changement de débiteur et l’exigence d’une volonté certaine de nover dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial du débit de tabac et du fonds de bar-tabac-PMU : la destination des lieux, l’agrément administratif et la valeur locative dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)

    La mérule dans la vente immobilière : la garantie des vices cachés, la portée du diagnostic parasitaire et la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La protection des marques et des brevets dans le secteur de la moto et des deux-roues : la renommée, la contrefaçon par imitation et le parasitisme dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    Le statut du vendeur à domicile indépendant : la frontière avec le salariat et l’agence commerciale, la loyauté dans les réseaux de vente directe et la sanction des manquements (jurisprudence 2023-2026)

    Bail étudiant de 9 mois en 2026 : préavis, départ avant le terme et dépôt de garantie

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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