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    Le droit d’alerte des associés dans les sociétés commerciales : conditions des questions écrites, obligations des dirigeants et sanctions de l’obstruction

    Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)

    La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)

    Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)

    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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