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    Droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale

    Indemnité d’immobilisation : montant, restitution et recours en 2026

    Contrat de franchise : devoir d’information, clause de non-concurrence et sauvegarde

    Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier ? Attribution, vente et fiscalité

    Nullité pour défaut de commissaire aux comptes : la Cour de cassation précise que la sanction ne vise que l’AGO

    Saisie conservatoire avant jugement en droit commercial : conditions et délais à respecter

    Clause de réserve de propriété et prescription : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 9 février 2026, n°2026001042

    Journal officiel de la Republique francaise n°0125 du 30 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0124 du 29 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0123 du 28 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0122 du 27 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0121 du 24 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0120 du 23 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0119 du 22 mai 2026

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