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    Établissement stable et succursale étrangère : qualification fiscale, agent dépendant et risques d’activité occulte

    Transfert de siège social et direction effective à l’étranger : les risques de requalification fiscale et sociétaire en droit français

    L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

    L’obligation d’exploitation du fonds de commerce dans le bail commercial : la condition d’exploitation effective, les motifs légitimes et les sanctions de l’inexploitation dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La clause abusive dans le contrat d’adhésion : le domaine de l’article 1171 du code civil et l’appréciation du déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Les travaux urgents en copropriété : les pouvoirs du syndic, la convocation immédiate de l’assemblée générale et le régime de la responsabilité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La protection contentieuse de la dénomination sociale : droits antérieurs, dépôts frauduleux et concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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