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    Rachat de parts entre associés (2026) : quand le prix de sortie finit devant un expert

    Dossier de location : l’agence exige un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier ? Refuser, exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    Dossier de surendettement quand on s’est porté caution : engagement disproportionné, huissier qui poursuit — déclarer, faire réduire la caution, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Facture d’eau multipliée après une fuite invisible : comment obtenir l’écrêtement ?

    L’inaliénabilité des biens dans le plan de cession d’entreprise : régime légal de l’article L. 642-10 du Code de commerce, sanction de la nullité et procédure de mainlevée

    La destruction partielle des locaux dans le bail commercial : obligation de réparation du bailleur, exception d’inexécution du preneur et maintien de l’indemnité d’éviction

    Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement (2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 9 décembre 2025, n°2025R00052

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009621

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04056

    Tribunal de commerce de Orléans, le 9 décembre 2025, n°2025006065

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025P00323

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003465

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003835

    Journal officiel de la Republique francaise n°0034 du 10 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0033 du 8 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0032 du 7 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0031 du 6 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0030 du 5 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0029 du 4 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0028 du 3 février 2026

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