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    Rachat de parts entre associés (2026) : quand le prix de sortie finit devant un expert

    Dossier de location : l’agence exige un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier ? Refuser, exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    Dossier de surendettement quand on s’est porté caution : engagement disproportionné, huissier qui poursuit — déclarer, faire réduire la caution, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Facture d’eau multipliée après une fuite invisible : comment obtenir l’écrêtement ?

    L’inaliénabilité des biens dans le plan de cession d’entreprise : régime légal de l’article L. 642-10 du Code de commerce, sanction de la nullité et procédure de mainlevée

    La destruction partielle des locaux dans le bail commercial : obligation de réparation du bailleur, exception d’inexécution du preneur et maintien de l’indemnité d’éviction

    Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement (2026)

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003466

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002233

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01554

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00780

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05444

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025, n°2025010812

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00712

    Journal officiel de la Republique francaise n°0048 du 25 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0047 du 24 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0046 du 22 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0045 du 22 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0044 du 21 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0043 du 20 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0042 du 19 février 2026

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