Le Tribunal de commerce de Bourges, dans un jugement du 9 décembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société exploitant le bois. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 14 octobre précédent. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour convertir cette mesure en liquidation judiciaire. Il invoquait l’absence de comptabilité exploitable et la cessation manifeste de l’activité économique. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de conversion en liquidation judiciaire. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement.

I. L’absence de comptabilité, indice de l’impossibilité de redressement

Le tribunal fonde sa décision sur le constat que le mandataire ne dispose d’aucune comptabilité pour évaluer la rentabilité. Il retient que « le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune comptabilité permettant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise » (Discussion). Cette absence prive le juge de tout outil pour vérifier la viabilité d’un plan de continuation ou de cession. La valeur de ce motif est qu’il objective l’impossibilité de redressement en l’absence de toute donnée financière. La portée de cette solution est d’affirmer que le défaut de comptabilité peut constituer un obstacle dirimant à la poursuite de l’activité. Le tribunal assimile ainsi une carence documentaire à une preuve de l’insolvabilité structurelle. Cette approche sécurise les créanciers en évitant des procédures vaines.

II. La cessation d’activité, fondement de la liquidation judiciaire immédiate

Le jugement constate que la société ne peut plus exercer son activité et n’offre aucune perspective de redressement. Il énonce que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité » (Discussion). Ce constat factuel, combiné à l’absence de comptabilité, rend toute solution alternative irréalisable. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la liquidation judiciaire sanctionne une situation irrémédiablement compromise. La portée de cette solution est de permettre une clôture rapide de la procédure, dans un délai de vingt-quatre mois. Le tribunal désigne un liquidateur pour mener les opérations et rappelle au débiteur son obligation de coopération. Cette décision illustre la rigueur des juridictions consulaires face à l’absence totale de dynamique entrepreneuriale.