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    La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026

    Mésentente entre associés : dissolution de la société et sortie, que faire en 2026

    Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)

    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Lumibird (septembre 2026) : vendre une branche à 300 millions sur simple avis consultatif, que vote vraiment l’associé

    Fermeture de la cimenterie Heidelberg de Ranville (septembre 2026) : ce que doivent decider clients du BTP, transporteurs et sous-traitants

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000410

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2024006696

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2025F01604

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002056

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2025008305

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 6 février 2026, n°2025F00423

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2026000263

    Journal officiel de la Republique francaise n°0090 du 16 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0089 du 15 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0088 du 14 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0087 du 12 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0086 du 11 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0085 du 10 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0084 du 9 avril 2026

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