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    Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026

    La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026

    Mésentente entre associés : dissolution de la société et sortie, que faire en 2026

    Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)

    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000363

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000405

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000410

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000450

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2026000061

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000138

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000387

    Journal officiel de la Republique francaise n°0118 du 21 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0117 du 20 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0116 du 19 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0115 du 17 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0114 du 16 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0113 du 14 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0112 du 13 mai 2026

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