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    Créer une société au Belize (IBC à Belize City) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et saisie sur salaire : mon employeur a reçu une saisie des rémunérations, l’huissier continue — déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?

    Votre employeur lit vos courriels et conserve votre messagerie après votre départ : contester l’accès, récupérer vos messages, les faire effacer et obtenir réparation en 2026

    Borne de recharge en copropriété : qui paie l’électricité une fois la borne posée ?

    Votre associé vide la société : porter plainte pour abus de biens sociaux, le révoquer et récupérer l’argent (2026)

    La mairie a préempté votre bien et ne fait rien : obtenir la rétrocession, contester et être indemnisé en 2026

    Clause de révision du prix : activer l’indexation, la contester et calculer ce que vous devez vraiment (2026)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01489

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025024702

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00518

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F00498

    Tribunal de commerce de Marseille, le 12 décembre 2025, n°2024F01582

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024024499

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00191

    Journal officiel de la République française n°0118 du 21 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0117 du 20 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0116 du 18 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0115 du 17 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0113 du 15 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0112 du 14 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0111 du 13 mai 2025

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