Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement du 12 décembre 2025, a constaté l’extinction de l’instance après un désistement d’action et d’instance accepté sans réserve. Une société expéditrice avait assigné un transporteur maritime en responsabilité pour perte totale de marchandises, invoquant les règles du connaissement. En cours d’instance, la demanderesse s’est désistée de son action et de son instance, ce que le défendeur a accepté sans condition. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement d’instance et d’action accepté. Le tribunal a répondu en déclarant le désistement parfait et en constatant l’extinction de l’instance.

L’extinction de l’instance par l’effet du désistement.

Le tribunal applique les articles 394 et suivants du code de procédure civile pour valider le désistement. Il constate que la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action, et que la défenderesse a accepté ce désistement sans réserve à l’audience. Le jugement déclare le désistement parfait et l’instance éteinte, conformément à l’article 384 du même code. La solution est classique : l’accord des parties sur le désistement le rend parfait et met fin au litige. En valeur, ce jugement rappelle la liberté procédurale des parties de mettre un terme à l’instance par un accord. Sa portée est limitée à la constatation d’un accord entre parties, sans trancher le fond du litige.

L’absence de condamnation aux dépens et le dessaisissement du tribunal.

Le tribunal laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés, suivant la demande conjointe des parties. Il se dessaisit ensuite de l’affaire, mettant fin à sa saisine. Cette solution est conforme à l’autonomie des parties pour répartir les frais du procès. En valeur, elle illustre la souplesse procédurale offerte par le désistement mutuellement accepté. La portée de cette décision est purement processuelle : elle clôt l’instance sans examiner le bien-fondé des prétentions initiales. Ce jugement confirme que le désistement d’instance et d’action, accepté sans réserve, emporte extinction immédiate du litige.