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    Zéro dividende, mise en réserve systématique : contester l’abus de majorité, faire annuler et récupérer (2026)

    Logement classé G à Paris : interdiction de louer, travaux imposés et baisse de loyer (2026)

    Mon client a cessé de me commander sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir réparation (arrêt du 9 septembre 2026)

    Votre voisin exploite des terres agricoles et vous subissez épandages, odeurs ou bruit : faire constater, faire cesser et obtenir réparation devant le tribunal

    Votre enfant de moins de 15 ans s’est inscrit sur un réseau social sans votre accord : faire supprimer le compte et les données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Enseigne en redressement avec plan de continuation : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs

    Alarme du voisin qui sonne sans arrêt : que faire s’il est absent, et comment obtenir qu’elle cesse (2026)

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05283

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05284

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02029

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025009909

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002810

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05228

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002811

    Journal officiel de la République française n°0144 du 20 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0143 du 19 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0142 du 18 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0141 du 17 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0140 du 16 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0139 du 15 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0138 du 14 juin 2024

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