Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 16 décembre 2025, a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la demanderesse. La procédure opposait une société par actions simplifiée à une société à responsabilité limitée, cette dernière étant en redressement judiciaire. La question de droit portait sur les effets procéduraux du désistement unilatéral en l’absence du défendeur. La solution retenue est le constat du désistement et la condamnation du demandeur aux dépens.

L’extinction de l’instance par désistement unilatéral.

Le juge a appliqué l’article 394 du code de procédure civile pour constater l’extinction de l’instance. Il relève que « la SAS ADEC se désiste de l’instance » et que « la SARL CAP PROJECT n’est ni présente ni représentée » (Motifs). En l’absence de contestation, le désistement est parfait et emporte dessaisissement immédiat du juge des référés. Cette solution est conforme au principe dispositif qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance avant tout débat au fond. La valeur de cette décision est de rappeler que le désistement ne nécessite pas l’acceptation du défendeur défaillant.

La charge des dépens pesant sur le demandeur désisté.

Le tribunal condamne la société demanderesse aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile. Il énonce que « la SAS ADEC qui se désiste ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens » (Motifs). Cette règle, d’ordre public, impose au demandeur qui renonce à son action d’en assumer les frais, sauf convention contraire. La portée de cette condamnation est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs. Elle garantit également que le défendeur, même non comparant, ne supporte pas les frais d’une procédure qu’il n’a pas initiée.