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    Assurance congélateur après une coupure de courant : denrées périmées, indemnisation Enedis et preuves (2026)

    Dossier de surendettement, indemnités de licenciement et allocations chômage (ARE) : l’employeur a versé le solde, France Travail paie, l’huissier poursuit — déclarer, protéger, calculer et contester devant le juge, que faire ?

    Artisan, commerçant ou auto-entrepreneur décédé : les héritiers doivent-ils payer ses dettes professionnelles et l’URSSAF ?

    Salarié géolocalisé par votre employeur (véhicule, GPS) : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

    Climatiseur acheté en septembre 2026 : pourquoi la mairie peut bloquer votre unité extérieure

    Votre terrain est frappé d’alignement : permis refusé, réparations interdites et bande de terrain réclamée, comment obtenir l’indemnisation et contester utilement en 2026

    Votre associé gérant se paie sans votre accord : faire interdire les versements et obtenir le remboursement en référé (2026)

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004768

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025L02670

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025056045

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025014047

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01412

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024071343

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024063946

    Journal officiel de la République française n°0305 du 26 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0304 du 24 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0303 du 22 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0301 du 20 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0300 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0298 du 18 décembre 2024

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