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    La clause de changement de contrôle en droit des sociétés : régime statutaire de l’article L. 227-17 du Code de commerce, suspension des droits, exclusion et opposabilité contractuelle

    L’action en contrefaçon de marque du titulaire inscrit : la distinction entre recevabilité et bien-fondé selon la Cour de cassation

    Société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines : fiscalité des BC de Kingstown, direction effective et redressement en France

    Le référé expertise et la prescription biennale de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l’article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et perte du droit au maintien dans les lieux

    La démission volontaire face à la procédure de surendettement : privation de revenus, risque d’organisation d’insolvabilité et contrôle des juges du fond

    Fausses agences de voyages en ligne et faux séjours : immatriculation Atout France, qualification d’escroquerie et recours de la victime

    L’exonération du constructeur en garantie décennale : l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoire et l’acceptation délibérée des risques

    Tribunal de commerce de Versailles, le 17 décembre 2025, n°2025R00272

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00226

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00189

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00208

    Tribunal de commerce de Melun, le 17 décembre 2025, n°2025F00070

    Tribunal de commerce de Versailles, le 17 décembre 2025, n°2025R00065

    Tribunal de commerce de Versailles, le 17 décembre 2025, n°2025R00240

    Journal officiel de la République française n°0074 du 28 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0073 du 27 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0072 du 26 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0071 du 24 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0070 du 23 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0069 du 22 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0068 du 21 mars 2024

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