Le Tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé le 17 décembre 2025, a ordonné l’extension d’une expertise judiciaire au bailleur d’un site logistique. Une société locataire avait obtenu une expertise pour des défauts d’entretien, puis a assigné le bailleur pour lui rendre ces opérations communes. La question centrale portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant cette extension avant tout procès au fond. Le juge a fait droit à la demande en déclarant les opérations communes au propriétaire.

I. L’existence d’un motif légitime pour l’extension de l’expertise

Le juge a constaté que la société locataire justifiait d’un intérêt légitime à mettre en cause le bailleur. Il a retenu que “la SAS GXO LOGISTICS FRANCE justifie d’un intérêt légitime à faire établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige” (Motifs de l’ordonnance). Cette appréciation souple du motif légitime permet d’étendre les mesures d’instruction à toute partie potentiellement concernée. La valeur de cette solution est de faciliter la manifestation de la vérité sans attendre un procès au principal. Sa portée est d’éviter une multiplication des expertises en intégrant d’emblée tous les acteurs du litige.

II. La charge des dépens laissée au demandeur à l’extension

Le tribunal a décidé que “la SAS GXO LOGISTICS FRANCE conservera à sa charge les dépens” (Dispositif de l’ordonnance). Cette solution s’explique par le fait que c’est le locataire qui a sollicité l’extension, le bailleur ayant formulé toutes protestations et réserves. En droit, la charge des dépens de la mesure d’instruction incombe à celui qui en a pris l’initiative. La portée de cette décision est d’inciter les parties à bien évaluer la nécessité d’une mise en cause avant de l’engager. Elle rappelle que le succès de la demande n’exonère pas son auteur des frais générés.