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    La mairie s’oppose à votre clôture ou vous ordonne de la démolir : déclaration, hauteur du PLU, mise en demeure et recours en 2026

    Votre holding a changé de mains et la SAS veut vous exclure : information, vote et juste prix de vos actions

    Procuration chez le notaire pour une succession : signer à distance et éviter les clauses qui vous engagent

    Taxe foncière 2026 à 75 ans, petite retraite ou AAH : ne plus la payer, exonération, seuils et recours à Paris

    Facture impayée par un client professionnel : relance, pénalités et injonction de payer devant le tribunal des activités économiques (2026)

    Aire d’accueil pour les gens du voyage en France : plots du maire jugés illégaux à Luzarches, expulsion et vos recours en 2026

    Remboursement concert annulé Ticketmaster : qui doit payer, dans quel délai et comment agir

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025002515

    Tribunal de commerce de Lyon, le 15 décembre 2025, n°2025R02005

    Tribunal de commerce de Nice, le 15 décembre 2025, n°2025F00398

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025000095

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004773

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05279

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010294

    Journal officiel de la République française n°0283 du 30 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0282 du 29 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0281 du 28 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0280 du 27 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0279 du 26 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0278 du 24 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0277 du 23 novembre 2024

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