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    Dossier de surendettement et parts de SCPI à crédit : déclarer, vendre ou garder, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Marseille, le 17 décembre 2025, n°2025F00682

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L00909

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025010492

    Tribunal de commerce de Evreux, le 18 décembre 2025, n°2024F00047

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00562

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01099

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004013

    AIS – Culture, communication et numérique – Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques – Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne

    IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés – Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)

    IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Champ d’application – Exemptions

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Calcul de l’impôt à payer

    TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes

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