Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 17 décembre 2025, a condamné une société débitrice à payer les loyers impayés d’un contrat de location. La société bailleresse avait saisi la juridiction après une mise en demeure restée infructueuse. La partie défenderesse, bien que comparante à l’audience d’indication, ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoiries. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des loyers et des accessoires. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant la créance fondée en son principe et son montant.

I. La confirmation du principe de la créance contractuelle

Le tribunal fonde sa décision sur la force obligatoire du contrat de location signé entre les parties. Il relève que les documents produits, notamment le contrat et le procès-verbal de réception, établissent la réalité de la prestation. La juridiction estime ainsi que la créance de la société bailleresse est parfaitement justifiée dans son existence.

A. La valeur probante des documents contractuels

Le juge s’appuie sur le contrat de location et le procès-verbal de réception pour caractériser l’accord des volontés. Il souligne que ces pièces démontrent la fourniture et l’acceptation du site web loué par la société débitrice. Cette approche classique réaffirme la force probante des écrits signés en matière commerciale.

B. La portée de l’absence de contestation de la partie défenderesse

En ne se présentant pas à l’audience de plaidoiries, la société débitrice n’a pas contesté les faits. Le tribunal a pu ainsi considérer les éléments du dossier comme non contredits. Cette situation procédurale renforce la position du demandeur et facilite la reconnaissance de sa créance.

II. La détermination précise des sommes dues et des accessoires

Le tribunal chiffre la condamnation en principal et y ajoute les intérêts légaux ainsi que les frais irrépétibles. Il adopte une solution complète qui couvre l’intégralité du préjudice financier subi par le créancier. Cette approche vise à rétablir l’équilibre contractuel rompu par le défaut de paiement.

A. Le sens de la condamnation en principal et intérêts

Le juge condamne la société débitrice à payer la somme de 16 473,60 euros TTC. Il précise que les intérêts au taux légal courront à compter de la signification du jugement. Cette solution permet d’indemniser le retard de paiement sans remonter à la mise en demeure initiale.

B. La valeur et la portée de l’allocation au titre des frais irrépétibles

Le tribunal accorde 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que la partie perdante doit contribuer aux frais exposés par le créancier pour obtenir justice. Cette somme, inférieure à la demande initiale, manifeste un pouvoir modérateur du juge dans l’appréciation de l’équité.