Le tribunal de commerce de Compiègne, dans son jugement du 17 décembre 2025, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée, placée en redressement judiciaire le 15 octobre 2025, se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Le mandataire judiciaire a rapporté l’existence d’une nouvelle dette de 1.810,64 euros, aggravant le passif. La question de droit portait sur l’opportunité de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande, en retenant l’impossibilité de redressement et l’absence de perspectives.

I. L’impossibilité de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience qu’une nouvelle dette d’un montant de 1.810,64 euros a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette aggravation du passif rend toute solution de redressement irréalisable. Le juge applique ici l’article L.631-15 du code de commerce, qui permet la conversion en liquidation judiciaire. La solution est conforme à la lettre du texte, qui exige l’impossibilité manifeste de redressement.

La valeur de ce motif est essentielle : il lie l’existence d’une dette nouvelle à l’absence de toute perspective sérieuse. Le tribunal ne se contente pas d’un constat général, mais s’appuie sur un élément concret du rapport. La portée de cette décision rappelle que la conversion n’est pas une sanction, mais une mesure de protection du passif. Elle évite l’aggravation des dettes en stoppant l’activité déficitaire.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal retient que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce. Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300.000 euros et le nombre de salariés inférieur ou égal à un. Ces critères objectifs déclenchent automatiquement le régime simplifié. Le juge applique donc les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sans débat sur l’opportunité.

La valeur de cette application est mécanique : elle repose sur des seuils légaux précis, sans appréciation souveraine du tribunal. La portée de ce choix est pratique : la simplification accélère la procédure et réduit les coûts. Le liquidateur devra déposer un rapport dans un délai d’un mois, et l’affaire sera examinée en vue de la clôture dans six mois. Cette célérité protège les créanciers et limite les frais de justice.