JORF n°0188 du 14 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Conseil constitutionnel
1 Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 (rectificatif)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
2 Décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
3 Décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur
Ministère de la justice
4 Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d’Etat
5 Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l’application des peines
6 Arrêté du 30 juillet 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au titre de l’année 2026
7 Arrêté du 8 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2025 modifié portant ouverture au titre de l’année 2026 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement »
Ministère de l’intérieur
8 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 modifié relatif aux attributions et à l’organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
9 Arrêté du 12 août 2025 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers de gendarmerie
10 Arrêté du 12 août 2025 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
11 Arrêté du 12 août 2025 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2026)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
12 Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 portant application de l’article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
13 Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur
14 Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l’immatriculation au répertoire mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d’existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
15 Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
16 Arrêté du 1er août 2025 accordant la garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement en faveur de la République centrafricaine
17 Arrêté du 11 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
18 Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
19 Décret n° 2025-815 du 12 août 2025 portant changement du nom de communes
20 Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
21 Arrêté du 7 août 2025 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
22 Arrêté du 8 août 2025 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
23 Arrêté du 11 août 2025 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (BATRIBOX)
24 Arrêté du 11 août 2025 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (Recycler mon véhicule)
25 Arrêté du 11 août 2025 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (ECOSYSTEM)
26 Arrêté du 12 août 2025 modifiant l’arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2025
27 Arrêté du 13 août 2025 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
28 Arrêté du 13 août 2025 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
29 Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2018 modifié portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
30 Décision du 5 août 2025 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)
31 Décision du 5 août 2025 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)
Mesures nominatives
Premier ministre
32 Décret du 13 août 2025 chargeant un député d’une mission temporaire
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
33 Décret du 13 août 2025 portant radiation (enseignement supérieur)
Ministère de la justice
34 Décret du 12 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
35 Décret du 12 août 2025 portant nomination (magistrature)
36 Arrêté du 8 août 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
37 Arrêté du 8 août 2025 autorisant le transfert d’un office (officiers publics ou ministériels)
38 Arrêté du 8 août 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 8 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 8 août 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
41 Liste des candidats reçus au concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
42 Arrêté du 5 août 2025 portant admission à la retraite
43 Arrêté du 5 août 2025 portant admission à la retraite
44 Arrêté du 6 août 2025 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
45 Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
46 Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
47 Arrêté du 10 juillet 2025 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Ministère des armées
48 Arrêté du 29 juillet 2025 portant nomination (régies d’avances et de recettes)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
49 Décret du 12 août 2025 portant nomination à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement
50 Arrêté du 7 août 2025 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
51 Arrêté du 5 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
52 Arrêté du 8 août 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
53 Arrêté du 8 août 2025 portant extension d’un accord territorial (Ardennes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
54 Arrêté du 8 août 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC n° 3221)
Informations parlementaires
Sénat
55 Documents déposés
56 Informations diverses
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de la justice
57 Avis de concours et de vacance d’emplois fixant le nombre de postes pour le recrutement au tour extérieur dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Ministère de l’intérieur
58 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées)
59 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint chargé de l’antenne de Saint-Laurent-du-Maroni au sein de la direction générale des populations de la Guyane
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
60 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
61 Avis n° 19 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
62 Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
63 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d’Alsace »
64 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d’origine contrôlées « Alsace grand cru »
65 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Crémant d’Alsace »
Annonces
66 Concessions diverses
67 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 67 à 82)