Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce

L’annexe de l’arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté s’applique à compter du jour de sa publication pour les documents budgétaires produits en vue de l’exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et les exercices ultérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».